Nos engagements & conditions
Les présentes conditions encadrent les prestations proposées par ÔDOME dans le cadre de ses services de nettoyage extérieur, entretien de surfaces, nettoyage de vitres, toitures, façades, terrasses et prestations associées.
1. Identification de l’entreprise
Les prestations sont réalisées par :
Delphine Ragueneau
Enseigne commerciale : ÔDOME
Micro-entrepreneur
1 bis Les Beutières
72210 Voivres-lès-le-Mans
France
SIRET : 821 861 077 00021
E-mail : info@odome.fr
Téléphone : 06 73 56 04 50
2. Objet des conditions
Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations entre ÔDOME et ses clients dans le cadre des prestations proposées.
Elles s’appliquent à toute commande, demande de devis, intervention ou prestation réalisée par ÔDOME, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
3. Prestations proposées
ÔDOME propose notamment des prestations de nettoyage extérieur et d’entretien de surfaces, comprenant selon les besoins :
- Nettoyage de toiture
- Démoussage et traitement de toiture
- Nettoyage de façade
- Traitement de façade
- Nettoyage de terrasse
- Nettoyage de vitres
- Nettoyage de surfaces extérieures professionnelles
- Prestations associées selon demande et faisabilité
Chaque prestation est adaptée à l’état réel du support, à son accessibilité, à sa nature et aux conditions d’intervention.
4. Devis et validité
Toute prestation peut faire l’objet d’un devis préalable. Le devis précise la nature de l’intervention, les prestations prévues, le prix, les éventuelles options et les conditions particulières applicables.
Sauf mention contraire, les devis établis par ÔDOME sont valables pendant une durée de 30 jours à compter de leur date d’émission.
L’acceptation du devis par le client vaut commande ferme et acceptation des présentes conditions.
5. Diagnostic préalable
Certaines prestations nécessitent une observation préalable du support afin d’évaluer l’état réel de la toiture, façade, terrasse, vitrage ou surface concernée.
Le diagnostic permet de déterminer une méthode adaptée. Il ne constitue pas une expertise technique structurelle du bâtiment.
ÔDOME ne se substitue pas à un couvreur, un façadier, un bureau d’étude, un expert bâtiment ou tout autre professionnel habilité à établir un diagnostic structurel approfondi.
6. Conditions d’intervention
Le client s’engage à permettre l’accès au chantier dans de bonnes conditions le jour de l’intervention.
Le client doit notamment :
- Libérer les accès nécessaires
- Signaler toute fragilité connue du support
- Signaler les éventuelles infiltrations, fissures, tuiles cassées ou défauts connus
- Éloigner les objets fragiles, véhicules, mobilier ou équipements sensibles
- Permettre l’accès à l’eau et/ou à l’électricité lorsque cela est nécessaire
- Informer ÔDOME de toute contrainte particulière liée au site
7. Supports fragiles ou dégradés
Les prestations sont réalisées avec soin et selon une méthode adaptée au support.
Toutefois, certains supports anciens, poreux, fissurés, fragilisés, mal posés ou déjà dégradés peuvent présenter des réactions imprévisibles lors d’un nettoyage ou d’un traitement.
ÔDOME ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un défaut préexistant, d’une fragilité non visible, d’un vieillissement avancé du support ou d’un vice caché.
8. Conditions météorologiques
Certaines prestations dépendent des conditions météorologiques : pluie, vent, gel, forte chaleur, orage, humidité excessive ou risque de sécurité.
ÔDOME se réserve le droit de reporter une intervention si les conditions ne permettent pas un travail sécurisé, efficace ou conforme aux préconisations techniques.
Ce report ne pourra donner lieu à aucune indemnité.
9. Produits et traitements utilisés
ÔDOME utilise des produits professionnels adaptés aux supports et aux objectifs de traitement.
Les produits sont appliqués selon les préconisations fabricant, les conditions du chantier et l’état réel des surfaces.
Certains traitements peuvent nécessiter un délai d’action avant que le résultat définitif soit visible. Le client reconnaît que le résultat peut évoluer progressivement après l’intervention.
10. Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués sur le devis ou convenus préalablement entre les parties.
Sauf accord particulier, le règlement est exigible à réception de facture ou à la fin de l’intervention.
ÔDOME se réserve la possibilité de demander un acompte avant le démarrage de certaines prestations.
11. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
Tout défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations en cours ainsi que le refus de nouvelles interventions jusqu’à régularisation complète de la situation.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les clients particuliers bénéficient d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours lorsqu’il est applicable.
Toutefois, lorsque le client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que ce droit peut être limité ou perdu conformément à la réglementation en vigueur.
13. Résultat des prestations
Les prestations réalisées par ÔDOME sont soumises à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
L’aspect final dépend notamment :
- de l’état initial du support ;
- de son ancienneté ;
- de son niveau de dégradation ;
- de son exposition ;
- de son environnement ;
- des conditions météorologiques.
Certaines traces anciennes, décolorations, fissures, usures ou altérations peuvent subsister malgré l’intervention.
14. Limitation de responsabilité
ÔDOME ne pourra être tenu responsable des dommages résultant :
- d’un défaut préexistant ;
- d’un vice caché ;
- d’une fragilité non apparente ;
- d’un défaut de construction ;
- d’une usure normale du bâtiment ;
- d’une intervention antérieure réalisée par un tiers ;
- d’informations incomplètes ou erronées communiquées par le client.
La responsabilité de ÔDOME est en tout état de cause limitée au montant de la prestation concernée.
15. Photographies et communication
ÔDOME peut être amené à réaliser des photographies avant, pendant ou après intervention à des fins de suivi technique, de devis ou de démonstration des prestations réalisées.
Aucune photographie permettant d’identifier personnellement un client ne sera publiée sans son accord préalable.
16. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra être formulée dans les meilleurs délais après l’intervention.
ÔDOME s’engage à étudier chaque situation afin de rechercher une solution amiable lorsque cela est possible.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande ou dès lors que l’entreprise aura adhéré à un dispositif de médiation.
18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux désignés par la réglementation applicable.