Nos engagements et conditions
Les présentes Conditions Générales encadrent les prestations proposées par ÔDOME, entreprise spécialisée dans les services à domicile : nettoyage, jardinage et bricolage. En sollicitant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions ci-dessous.
Article 1 – Présentation
ÔDOME est une entreprise enregistrée sous le statut d’entrepreneur-salarié au sein de la coopérative UNIPRO, spécialisée dans les services à la personne. Le siège administratif est situé au 1 bis, Les Beutières, 72210 Voivres-lès-le-Mans.
Article 2 – Champs d’application
Ces conditions s’appliquent à toutes les prestations réalisées pour des particuliers, professionnels, copropriétés ou collectivités, à domicile ou sur site, dans les zones desservies par ÔDOME.
Article 3 – Prestations proposées
ÔDOME propose des services de :
- Nettoyage : vitres, canapé, matelas, terrasses, sinistres, déménagements…
- Jardinage : tonte, taille, désherbage, évacuation, entretien régulier…
- Bricolage : pose, fixation, petits travaux domestiques (durée max 2h/intervention)
Certaines prestations sont éligibles au dispositif de crédit d’impôt à hauteur de 50 % pour les particuliers, dans le cadre des services à la personne (SAP), via la coopérative UNIPRO.
Article 4 – Commandes & devis
Toute demande de prestation donne lieu à un devis estimatif gratuit. Celui-ci peut être réalisé en ligne ou lors d’une visite à domicile. La commande est considérée comme validée dès l’acceptation écrite (ou par formulaire) du devis.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix final est déterminé en fonction de la nature, la surface, le temps estimé ou les spécificités du chantier.
Le règlement s’effectue :
- Par virement, chèque ou espèces à la fin de l’intervention
- Ou selon les modalités précisées sur le devis
Pour les prestations éligibles aux SAP, une attestation fiscale annuelle est remise au client pour bénéficier du crédit d’impôt.
Article 6 – Délais et conditions d’intervention
Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la zone, la météo ou la disponibilité de l’équipe. Toute annulation doit être signalée au minimum 48h à l’avance.
ÔDOME se réserve le droit de reporter ou refuser une intervention en cas de conditions rendant la prestation impossible (accès bloqué, danger, défaut d’information…).
Article 7 – Droit de rétractation (particuliers)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter après validation du devis à distance, sauf si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin de ce délai.
Article 8 – Responsabilité et garanties
ÔDOME s’engage à fournir un service soigné, conforme aux règles de l’art, en utilisant des produits et équipements professionnels. En cas de dommage prouvé, l’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité d’ÔDOME ne saurait être engagée pour :
- Des dommages indirects ou résultant d’un usage inapproprié des lieux
- Des défauts ou fragilités non signalés par le client
- Des interventions sur des équipements non conformes ou vétustes
Article 9 – Données personnelles
Les données collectées (nom, téléphone, adresse, demandes de devis) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : info@nettoyagevitresarthe.fr.
Article 10 – Réclamations et médiation
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord, le client consommateur peut saisir un médiateur agréé conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 11 – Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de la coopérative UNIPRO.
Pour toute question relative à nos prestations ou à nos conditions, vous pouvez nous contacter :
info@nettoyagevitresarthe.fr
ou au 06 63 13 50 75